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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17/11/2026

Vendeur : RCI Formation — SIRET 804 434 892 00035 — Pontchâteau (44)
Service : IntervenantFormation — plateforme de mise en relation formateurs/employeurs
Contact : contact@intervenantformation.fr

1. Objet

Les présentes CGV régissent les conditions d'accès et d'utilisation des services payants de IntervenantFormation, notamment les abonnements employeurs permettant l'accès à l'annuaire des formateurs certifiés et la publication d'offres de mission.

2. Services et tarifs

OffrePrix HT/moisInclus
Gratuit0 €Accès lecture annuaire, 1 contact/mois
Starter49 €Accès complet annuaire, 10 contacts/mois, 3 offres actives
Pro99 €Accès illimité, offres illimitées, alertes candidatures
EnterpriseSur devisMulti-utilisateurs, API, accompagnement dédié

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA applicable au taux en vigueur (20%).

Les formateurs indépendants bénéficient d'un accès 100% gratuit et sans limitation.

3. Inscription et commande

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription employeur. Le contrat est formé à réception de la confirmation de paiement par email.

Le paiement est traité par Stripe (carte bancaire). RCI Formation ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

4. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelables tacitement. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période en cours.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

Pour les abonnements dont l'accès au service n'a pas encore été activé, un droit de rétractation de 14 jours s'applique. Pour l'exercer : contact@intervenantformation.fr

6. Obligations de IntervenantFormation

  • Mettre à disposition la plateforme avec un taux de disponibilité de 99% (hors maintenance planifiée)
  • Vérifier les certifications CACES des formateurs sous 24-48h ouvrées
  • Assurer la confidentialité des données conformément à la politique de confidentialité
  • Informer les utilisateurs de toute évolution tarifaire avec un préavis de 30 jours

7. Obligations de l'employeur

  • Fournir des informations exactes lors de l'inscription
  • Utiliser la plateforme uniquement pour des besoins légitimes de recrutement ou de formation
  • Ne pas contacter les formateurs en dehors de la messagerie interne avant accord mutuel
  • Respecter la législation relative au droit du travail dans toute relation établie avec un formateur

8. Responsabilité

IntervenantFormation est une plateforme d'intermédiation. RCI Formation n'est pas partie aux contrats conclus entre formateurs et employeurs et ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ces contrats.

La responsabilité de RCI Formation ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 3 derniers mois.

9. Résiliation pour faute

RCI Formation se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de :

  • Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme
  • Publication d'offres fictives ou mensongères
  • Harcèlement ou comportement inapproprié envers des formateurs
  • Non-paiement après relance

10. Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de RCI Formation (Nantes, Loire-Atlantique).


Pour toute question : contact@intervenantformation.fr — RCI Formation, Pontchâteau (44) — SIRET 804 434 892 00035

IntervenantFormation

La plateforme nationale de mise en relation entre formateurs indépendants et centres de formation. Tous domaines, certifications vérifiées.

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