Informations juridiques à l'attention des formateurs exerçant en indépendant sur la plateforme IntervenantFormation.
Le formateur indépendant exerce son activité en toute autonomie et sans lien de subordination avec le centre de formation.
Il organise librement :
Il est fortement recommandé pour un formateur indépendant de collaborer avec plusieurs clients.
Une activité exercée principalement ou exclusivement pour un seul donneur d'ordre peut entraîner un risque de requalification en contrat de travail, notamment en cas de lien de subordination.
Tout formateur réalisant des actions de formation doit effectuer une déclaration d'activité auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), instructrice au nom du Préfet de région, dans un délai de 3 mois suivant sa première prestation.
Cette démarche permet l'obtention d'un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA), obligatoire pour facturer des actions de formation.
Le formateur indépendant doit notamment :
La certification Qualiopi est obligatoire uniquement pour accéder à des financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, etc.).
Sans Qualiopi, un formateur indépendant peut tout à fait facturer des formations financées sur fonds propres par les entreprises.
Toute collaboration avec un centre de formation fait l'objet d'un contrat de sous-traitance écrit, garantissant :
Lorsque le formateur intervient pour le compte d'un organisme certifié Qualiopi, la responsabilité pédagogique et administrative de la formation reste portée par le centre de formation.
Une mauvaise qualification de la relation peut entraîner :